L’éthique de l’expertise, le respect du contradictoire, égalité des armes, un incident révélateur. À propos du rapport d’expertise de compagnies d’assurances, l’auteur n’aborde ici ni sa validité, ni même sa propriété, mais le fait qu’il puisse ne pas être communiqué à l’assuré qui, par voie de conséquence, ne peut, en connaissance de cause, ni accepter ni refuser les propositions d’indemnisation qui lui sont faites. COMMUNICATION D’UN RAPPORT / CONTRADICTOIRE / EXPERTISE D’ASSURANCE / PROPRIÉTÉS D’UN RAPPORT Martin J.-C.-F.
01/03/2006

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