L'expertise auprès des commissaires priseurs et l'assesseur en commission de conciliation douanière. Après avoir rappelé que depuis 1985 il n'y a plus de liste d'experts présentée par la Compagnie Nationale des Commissaires Priseurs agréée par le Ministère de la justice. L'auteur précise que désormais ces derniers recourent le plus souvent à des Experts de Cour d'Appel (et de la C.C.) ou de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CED) sur laquelle il s'étend : compétence, composition (un magistrat de l'ordre judiciaire, un conseiller de Tribunal Administratif, deux experts appelés assesseurs), procédure. liste des assesseurs (admission, dépôt des candidatures, nomination et radiation). commissaire, priseur, assesseur, conciliation, commission, douanière, Perrault Gilles
01/09/1991
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