L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue|
Historique des recherches
|
L'expert judiciaire est-il un collaborateur occasionnel de la justice ? Entretien relatif à la proposition de loi JardéRésumé :
Cet entretien croisé fait suite à une proposition de loi consécutive à l'arrêt Penarroja. Relative aux experts judiciaires, elle les désigne à
la fois comme « collaborateurs occasionnels du service public de la justice » et « prestataires de services », ce qui a suscité chez nous
quelques interrogations. Les juristes Rafael Encinas de Munagorri et Marc Gjidara y ont répondu. Mots clefs
Collaborateur occasionnel du service public de la justice / Cour de justice de l’union européenne / Droit communautaire / Droit national / Expert judiciaire / Inscription / Jardé / Loi du
29 juin 1971 / Mission / Penarroja / Prestataire de services / Proposition de loi / Réglementation française Auteur
R. Encinas de Munagorri, M. Gjidara 01/12/2011 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |