L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Historique des recherches
|
L'expert judiciaire confronté aux scellésRésumé :
L’expert judiciaire est souvent confronté à expertiser des objets ou documents
placés sous scellés. Cet article fait le point sur les différentes procédures,
l’apposition, l’ouverture et le bris des scellés en insistant sur le champ très
limité de l’expert missionné. Mots clefs
procédure, apposition,scellé Auteur
PERRAULT Gilles01/12/2003 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
