La décision commentée dans cet article a pour but de mettre en garde les experts missionnés dans le cadre d'une procédure collective. Dans tous les cas et pour une même affaire, qu'ils aient été désignés avant l'ouverture de cette procédure par quelque juridiction que ce soit, ou après par le tribunal de commerce concerné ou par toute autre juridiction, il est impératif qu'ils s'assurent de l'accord du procureur de la République s'ils veulent, le cas échéant, pouvoir compter sur la garantie du Trésor public pour obtenir leur rémunération. procédure collective, juridiction, tribunal de commerce, République MARTIN J.-C.-E
01/06/2004

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