En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, les créanciers de celle-ci perdent généralement tout ou partie de leurs créances. Les établissements de crédit ou certains fournisseurs pourront alors voir leur responsabilité engagée sur le fondement d’un soutien abusif. Les tribunaux pourront confier à un expert la mission de rechercher si les faits constitutifs du soutien abusif sont réunis, puis d’évaluer le préjudice qui en résulte. CESSATION DE PAIEMENT / CONNAISSANCE DE LA SITUATION / ÉVALUATION DU PRÉJUDICE / INSUFFISANCE D’ACTIF / SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE / SOUTIEN ABUSIF LECLERCQ Michel
11/09/2005

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