En matière de contestation de la rémunération des experts visée par les art. 724 et 714 du NCPC, il a été entendu que le juge de l'exécution était une voie de recours supplémentaire en cas de difficultés relatives au titres exécutoires ou à l'exécution forcée visés par l'article L.312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ? Un avis de la Cour de cassation du 16.6.95 répond clairement à cette question en énonçant que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le titre exécutoire ; en cette matière il ne peut donc être saisi que de contestations portant sur les mesures d'exécution forcées engagées ou opérées sur le fond du titre exécutoire. expert, juge, exécution Lissarrague Bertrand
01/09/1996

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