Recherche avancée : cliquez ici
Historique des recherches

L'expert en automobiles - Le litige et l'expertise judiciaire

Résumé :
L’expertise automobile* est une profession réglementée depuis la loi du 11 décembre 1972, les articles de cette loi et les autres textes codifiant la profession sont dorénavant intégrés dans le Code de la route ; la fonction d’évaluateur de dommages et de prescripteur en matière de sécurité routière est ainsi cadrée, mais l’expert en automobiles est également apte à traiter du litige pour les sociétés de protection juridique et pour les tribunaux.
Mots clefs
automobile, profession, Code de la route
Auteur
TERPEREAU Jean-Pierre
01/09/2003

Article en accès libre Télécharger l'article
Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Votre commentaire
Caractères saisis: