... dans l’expertise pénale après la loi du 5 mars 2007. La loi du 5 mars 2007 a intégré le principe du contradictoire dans l’expertise pénale à laquelle il ne participait pas. Si les droits de la défense et l’égalité des armes s’en trouvent mieux garantis, il ne faut pas croire qu’elle est devenue pour autant superposable à l’expertise civile. En effet, il faut noter par exemple que malgré les nouvelles dispositions adoptées, le contradictoire n’est pas applicable dans tous les cas, et que les prétentions des parties vis-à-vis de l’expertise et de l’expert se limitent à pouvoir demander au juge d’instruction de modifier ou compléter les questions posées, et d’adjoindre un expert inscrit à celui déjà désigné. COMMUNICATION / CONTRADICTOIRE / DÉLAIS / DEMANDES ET OBSERVATIONS / DROITS DE LA DÉFENSE / EXPERTISE PÉNALE / OBLIGATIONS DU JUGE D’INSTRUCTION / PRINCIPE DIRECTEUR DE PROCÈS / RAPPORT D’ÉTAPE Lencou Dominique
01/12/2007

Article en accès libre Télécharger l'article