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L'évaluation à dire d'expert de droits sociaux prévue à l'article 1843-4 du Code civilRésumé :
Les auteurs reviennent sur l'application de l'article 1843-4 du Code civil, et sur la jurisprudence qui le concerne depuis 2008... Mots clefs
Article 1843-4 du code civil / évAluAtion / évAluAtion à dire d'expert / droits sociAux / Jurisprudence Auteur
Fournier Jean-Luc01/06/2010 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
