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L'assurance de protection juridique

Résumé :
L’assurance de protection juridique est un contrat fournissant à son souscripteur les moyens de sa défense en cas de litige avec un tiers dans tous les domaines du droit. L’auteur traite d’abord du rôle social de ce type de contrat pouvant faciliter l’accès à tous au droit et à la justice, ensuite de ses caractéristiques avantageuses ainsi que de l’intervention de l’expert quand il y a lieu.
Mots clefs
assurance, protection juridique, contrat,
Auteur
CERVEAU Bernard
01/06/2002

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