...à l’acte de bâtir ? L ’assistant maître d’ouvrage (AMO) se distingue du maître d’ouvrage délégué (MOD) par l’absence de toute notion de représentation du maître d’ouvrage. L ’AMO n’est à aucun moment prescripteur ou concepteur d’ouvrage ; il n’est pas lié à l’ouvrage mais au maître d’ouvrage. L ’AMO n’est-il toutefois pas potentiellement assimilable à un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil et, de ce fait, à terme soumis à l’obligation d’assurance décennale ? ASSISTANT MAÎTRE D’OUVRAGE / CONSEIL TECHNIQUE ÉCLAIRÉ / CONTRACTANT GÉNÉRAL / CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE / INTÉRÊT ÉQUITABLE DU MAÎTRE D’OUVRAGE / MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ HEISSER - VERNET MENNEGAND Jean-Marie Sylvie
11/09/2005

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