L’auteur s’interroge sur la pertinence des raisonnements qui visent à étendre à tout le dispositif expertal français l’arrêt Penarroja Fa, expressément limité aux cas des traducteurs-interprètes. Il montre qu’en France un expert qui conduit une expertise est le délégué du juge et pas son prestataire, ce qui empêche la généralisation de l’arrêt Penarroja Fa. Mais il constate que la tendance naturelle de la législation européenne est plus à ignorer qu’à préserver les particularismes nationaux. Il fait le parallèle avec l’interdiction des fromages français jadis promulguée, puis rapportée par la Commission européenne. Arrêt Peñarroja / Autorité publique / Cour de justice de l'union européenne / Curia / Expertise / Délégataire / Juge du contrôle / Prestataire de services / Union Européenne Denis-Laroque Bernard
01/07/2011
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