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JP3-14 Pénal
Abus de constitution
Abus de constitution
Partie civile, dommages et intérêts, personne relaxée
paris CC Crim / Po 06-80.844 2006-12-19 / JD 2006-036855
Concours de qualification
Concours de qualification
Poursuites engagées successivement, mêmes imputations qualifiées différemment, nullité
Paris / CC / Crim / Po 05.83.492 / 2006-11-28 / JD 2006-036602
Droit pénal de la santé
Droit pénal de la santé
Publicités en faveur des boissons alcoolisées
Paris / CC / Crim / Po 05.87.268 / 2006-12-19 / JD 2006-036854
Droit pénal du travail
Droit pénal du travail
Lieu de travail
Paris / CC / Crim / Po 06.81.113 / 2006-11-28 / JD 2006-036599
Motivation des peines
Motivation des peines
Récidive / peine d’emprisonnement / décision du juge
Paris / CC / Crim / Po 05.85.070 / 2007-01-31 / JD 2007-037652
Opposabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance
Opposabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance
Assureur, exception, première intervention au procès
Paris / CC / Crim / Po 06.80.185 / 2007-01-16 / JD 2007-037377
