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Délai raisonnable

Délai raisonnable

Exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme au regard de l’existence de recours effectifs devant une juridiction nationale en cas de violation du droit au respect du délai raisonnable et incidence sur le non épuisement de voies de recours internes.

Strasbourg / CEDH / s 3 / R n° 14619/02 / 06-07-13 / Gj c. Sl

Influence des comportements des parties sur l’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure et relativisation du principe selon lequel les décisions de justice définitives et obligatoires ne peuvent rester inopérantes au détriment d’une des parties.

Strasbourg / CSDH /anc. s2 / R n° 27145 /03 06-06-21 / M c. Fr

Appréciation fouillée de l’effectivité réelle des recours internes au regard de la finalité que constitue la célérité des procédures dans le cadre du respect du délai raisonnable.

Strasbourg / CEDH / gde ch / R n° 75529/01 / 06-06-08 / Sürmeli c. Allemagne

Responsabilité civile médicale

Responsabilité civile médicale, Loi Kouchner

Loi Kouchner Affaire Maurice c. France : la voie transactionnelle préférée afin d’aboutir à une satisfaction équitable suite à la condamnation de l’État français. 11810/ 03

Strasbourg /CEDH / Requête n° 11810/03 / 06-06-21 / M c. Fr