JP3-03 Assurances | JP3 JP. du droit et matières du droit | Chronique de jurisprudence | Jurisprudence | Revue Experts

L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières

Ce mois-ci

Sommaire du dernier n°

Cliquer sur l'image

Feuilleter la revue

Sommaire du dernier n°

La revue numérique

JP3-03 Assurances

Recherche dans la page JP3-03 Assurances

Vous êtes dans

JP3 JP. du droit et matières du droit

JP3-03 Assurances

Assurances

Assurances - Expertise - Prescription interruptive (non)

CC/Civ. 1/2003-06-24/Pourvoi D01-15.509/SteL. c/SteG.P.V/Jurisdata 2003-019780

Garanties

Modification contrat initial / Connaissance de l'assuré / Nécessité de sa signature pour preuve (oui)

Paris / CC / Civ. 2 / Po X.E.3-19.697 / 2005-04-21 / Sarl BS c. MAAF / JD 2005-028160

Garanties - Garantie due par l'assureur / Absence de signature par l'assuré d'un avenant (non) / Opposabilité à l'assuré (oui)

Paris / CC / Civ.2 / Po X.E.3-19.697 / 2005-04-21 / Sarl BS c. Ste M... / JD 2005-028160