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Responsabilité communale

Utilisation privée véhicule / Destruction par incendie sur un parking public / Sinistre du à un mauvais entretien du véhicule / Responsabilité agent (non)

Paris/CE/SS 3/2011-05-06/JD 2011-007730

Décision illégale

Erreur (non) / Absence de réparation (oui)

Paris/CE/SS 9 et 10/2011-04-15/ JD 2011-006087

Responsabilité de l'État

Responsabilité de l'État

Tribunal des pensions / dysfonctionnement judiciaire / délai excessif / réparation du préjudice

Paris /CE / Sec.Cont.ss 4 et 5 réunies / Ar. n° 286-459/06-06-19 / ML, JJ c.TA.T / JD 2006-070334

Responsabilité du Maire

Responsabilité du Maire

Responsabilité de la Commune / faux certificat établi par le Maire

Paris/CE/ss 3 et 8/n°283257/07-03-02/St au C/JD 2007-071510