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Victimes - Recours des caisses

Paris / CE / 303422 / 2007-06-04 / JD 2007-071971

Responsabilité de l'administration pénitentiaire

Conseil d’État Suicide d’un jeune détenu, insuffisance de surveillance, responsabilité de l’administration pénitentiaire (oui)

CE / N°281205 / 07-05-02 / JD 072161

Responsabilité de l'État

Durée excessive de la procédure, 6 ans au pénal, 18 ans au civil

Paris / CC / Civ 1 / 07.18-824 / 2009.07.09 / JD 2009-049150

Dysfonctionnement judiciaire / délai excessif

Paris/CE/ss 4 et 5/n°286292/07-01-22/GF c. E/JD 2007-071359

Conseil d’État Décision de préemption illégale, indemnisation de l’acquéreur évincé (oui), démonstration à faire par lui à partir de ses bilans des pertes que cela aurait entraînées

Paris / CE / 297215 / 2007-12-05 / JD 2007-072882