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JP2-2.J.2 Administrative

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Administrative
Clinique et médecin
Accouchement, Infection nosocomiale.
Bordeaux / CA / Ch.5 / 2002.06.27 / RG 00 / 05923 / CC c/P (Jurisdata 2002 193195)
Dépistage prénatal
1. Application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours (non) - 2. Examen prénatal réalisé par un médecin non qualifié / Responsabilité de l'hôpital (non)
Paris / CE / Ss 5 et 4 / Req. 250704 / 06-02-24 / Cts X c. CHU B
Hôpital
Hospitalisation d’office sur arrêté préfectoral / Annulation de l’arrêté / Responsabilité du centre hospitalier / Compétence du juge des référés pour allocation de provision (oui).
Paris / CC / Civ. 2 / PO.P03-14284 / 2004-09-23 / c. /JD 2004-025066
Médecin
Ordre - Refus d'inscription - Respect réglementation (oui)
Paris / CE / 2000.11.06 / Juris France 251 538 11-501
Nomenclature
Possibilité pour la commission de la nomenclature des actes de consulter un expert (oui).
Paris / CE / ss. 1 et 6 / N° 246019 / 2006-02-06 / Sté B.D et autres c.État F
Obstétrique
Accouchement dystocique / présence d'un médecin obligatoire
Paris / CE / 5 et 4 s.s. cont / Req. 250483 / 2005-06-27 /CH.P. c. M. Mme B.
Préjudice corporel
Absence ou insuffisance d'information du patient sur les risques encourus
Paris / CE / 2000.01.05
Sida
Aptitude à l'exercice d'une profession / Personne séropositive / Circonstance ne permettant pas à elle seule de conclure à l'inaptitude
Paris / CE / Ss 6 et 1 / Req. 267563 / 06-01-16 / Cts A c. Min. T et aut.
Vétérinaire
Tout vétérinaire est susceptible d'être désigné comme expert ou intervenir en cette qualité
Paris / CE / 4e et 5e / sections / Rôle 04647 /2005-02-02 / FAA c. Ministère A / Lebon n° 262097