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Procédure disciplinaire / Non-communication du dossier / Annulation de la sanction.

Paris / CE / S-s 6 / N° 05704 / 05-12-14 / SA c.CNEA

Procédure disciplinaire / Contradictoire (oui).

Paris / CE / S.Cont, ss. 6 et 1 / N°273001 / 2005-11-02 C.P c CNEA / JD2005-069206

Entretien / Répartition des responsabilités entre SNCF et Réseau Ferré de France ?

Paris / CE / S. Cont, ss.9-10/N° 268.861 / 2005-07-27 /GC c SNCF / JD 068781