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Contrats

Agent immobilier

Pratique non conforme à l'art. L121-21 du Code de la consommation / Démarchage à domicile / Absence de délai de rétractation / Annulation du contrat (oui)

Rouen / CA / 1re ch. / 2004-04-07 / RG 2002-00831 / Mme C. c/ M. M. / Jurisdata 2004-240262

Exploit

Syndicat de copropriétaires

A l'égard d'un copropriétaire (oui)

Paris / TC / 2001.09.11 / N° Paris / CA / Civ. 19 A / RG 2003-11483 / T c. / Synd C / 2004-09-29 / JD 2004- 251186

Géomètre expert

Géomètre expert

Travaux de topologie / Percement réseau de fibres optiques / Responsabilité partielle (oui).

Metz / CA / ch. fam. / RG 03-01754 / 2004-09-08 / SA.S.A c. / SA.S / JD 2004-253392

Professionnelle

Manquement à la mission, responsabilité civile de l’architecte

Paris, CC, Civ3, Po 07-18.021, 2008-11-04, JD 2008 045730

Syndic de copropriété

Validité (oui), Mandat - Action d’un copropriétaire.

CC / Civ. 3 / 2003-05-07 /Pourvoi T01-17.546 / Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L. c/ Stés L., S. et D. Jurisdata 2003-018945