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JP2-2.E.1 Civile, sociale, commerciale

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JP2-2.E.1 Civile, sociale, commerciale
Responsabilité (non) / Prêteur de deniers / Dirigeant fondateur de société / Prêt de trésorerie / Emprunteur averti
Banquier/Responsabilité (non)
CC/COM/2011-11-08/JD2011-025303