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Commissaire priseur

Commissaire priseur

Non si objet bien décrit.

Bordeaux / CA / 1999.02.23

Attribution erronée (oui).

Paris / CA / Ch. 1, S. A / 2000.11.08 / JD 128715

Expertise en écriture

Expertise en écriture

Preuve du contrat de prêt (oui).

Chambéry / CA / 2001-10-23

Révélation de faux, recel successoral.

Bordeaux / CA / Ch. 1 / A / Rôle 02-06656 / 2005-10-31 / JM.C – VM.C ép. F c. JF.C-FM.C ép. D / JD 2005-285179

Responsabilité

Responsabilité

Dépôt d’une oeuvre d’art, Dégradation du tableau (non)

Paris / CC / Civ. 1 / 2001-12-11 / 99-18034 /D. c/T.

Pénalités pour pratiques contraires à la concurrence - Prescription (oui) - Suspension (non).

Paris / CC / Ch. Com. / 2002.2.26 / Pourvoi 99-20829

Responsabilité délictuelle du directeur de la publication

Responsabilité délictuelle du directeur de la publication

Périodiques, clichés représentant une compétition sportive en territoire étranger avec marque de cigarette Interdiction en France, responsabilité délictuelle (oui)

CC / crim / N°S 06-88.014 F-P+F / 07-06-19 / G c. CA P / JD 039957