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Compétence

Règlement Bruxelles

Non respect / Cassation (oui)

PARIS/CC/Civ.1/N°10-13712, 420/2011-05-04/JD 2011-008216

Expertise médicale

Expertise médicale

Fiscalité - TVA applicable aux actes d'expertise médicale (oui) - expertise médicale - cedh - strasbourg

Mission

Protection des majeurs.

Strasbourg/CEDH/Ch. Sec. 4

Grève de la faim.

Strasbourg/CEDH/sec 3