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Commentaires de jurisprudence - n°99

Résumé :
L’actualité jurisprudentielle de l’expertise de ce numéro est uniquement consacrée aux questions relatives à l’inscription et à la réinscription sur les listes d’experts établies par chacune des Cours d'appel et, s'agissant de la liste nationale, par le bureau de la Cour de cassation, sous réserve de la jurisprudence de l'arrêt de la CJUE du 17 mars 2011 (Penarroja) qui sera commenté ultérieurement.
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Auteur
nc
01/12/2011
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