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Juge des référés
Commentaire :
Juge des référés - Avant procédure au fond, validité (oui). COMMENTAIRE :
La cour de Cassation confirme sa jurisprudence, dès lors qu'une expertise est demandée devant le Juge des Référés sur le fondement de l'Article 145 du CPC et qu'il n'y a pas de procédure pendante réellement entre les parties ; à ce titre, le Juge des Référés doit ordonner une expertise, il importe peu qu'il y ait des procédure parallèles.
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Juge des référés - désignationAuteur
nc01/12/2000 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
