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Interruption
Commentaire :
Interruption de prescription décennale - Assureurs non mis en cause (non). COMMENTAIRE : Dans le délai de deux ans de la construction, les époux X signalent un désordre à leur assureur maître d'ouvrage, le système de défense recours (différent de la police maître d'ouvrage) désigne un expert amiable, celui-ci ne convoque pas aux opérations d'expertise amiable la police maître d'ouvrage. Cette désignation n'a donc pas interrompu vis-à-vis de la police maître d'ouvrage, le délai de prescription.
Notre opinion :
Le système de défense recours n'a pas accompli correctement sa mission et/ou donné des instructions insuffisantes à l'expert qu'il désignait.
Mais il se peut aussi que les époux X n'aient pas suffisamment informé le système de défense recours de l'exacte situation.
Si en matière d'assurances, toute désignation d'un expert, même extrajudiciaire, est effectivement interruptive du délai, encore faut-il que cette désignation d'expert soit portée à la connaissance de la compagnie d'assurances et qu'elle soit convoquée aux opérations d'expertise.
Mots clefs
Interruption - DésignationAuteur
nc01/03/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |