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Installations classées la prescription trentenaire de l'obligation de remise en étatRésumé :
La réhabilitation des sites et sols pollués par l’exploitation d’installations classées pèse, en principe, sur... Mots clefs
Sites et sols pollués, installations classées, cessation définitive d’activité, réhabilitation, obligation
légale de remise en état, exploitant, prescription trentenaire, police spéciale des installations classées,
Préfets, Inspection des installations classées. Auteur
Chevalier Le Roy-Gleizes Corentin Carine01/08/2009 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
