Un Expert interprète espagnol, Expert inscrit en France depuis 3 ans et également inscrit comme Expert en Espagne à la suite d’un concours, se voyait refuser son inscription par le Bureau de la Cour de cassation. Formant un recours contre cette décision, il pose un épineux problème à la juridiction suprême qui considère que le litige pose une difficulté sérieuse d’interprétation des articles 43, 45, 49 et 50 du Traité CE ainsi que l’article 3-1-a de la Directive 2005/36/CE du Parlement Européen. Avant de rendre sa décision, la Cour de cassation renvoie devant la Cour de justice des Communautés européennes en posant 4 questions sur la confrontation du Droit européen et du Droit interne.