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Information partielle
Commentaire :
Le Juge du commerce donnait mission à l’Expert de « rechercher la responsabilité de la banque ».
La Cour d’appel infirme partiellement sur cet aspect de la mission « le Juge ne pouvant jamais déléguer au technicien l’exercice de son pouvoir juridictionnel ».
Mots clefs
Information partielle - Responsabilité bancaire - No RG : 01-00351 Auteur
nc01/06/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
