Infection nosocomiale 1ER ARRÊT Sang contaminé, infection nosocomiale, application de la présomption établie par la loi du 4-3-2002, appréciation du rapport d’expertise. Commentaire : La loi du 4-3-2002 établit une présomption d’imputabilité au profit du patient. Il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve contraire. Les adversaires, EFS et les compagnies d’assurances, tirent profit de conclusions de rapport d’expertise pour obtenir parfois le rejet de la demande. Les experts répondent avec probité aux questions de la mission, et quand on leur demande d’établir le taux de probabilité d’imputation des interventions indiquent un pourcentage, dans le cas d’espèce, de 62%. Tirant argument d’une improbabilité de 38%, l’EFS et sa compagnie d’assurances avaient obtenu en appel le débouté du demandeur. La Cour Suprême casse cet arrêt en rappelant une nouvelle fois qu’une présomption établie par la loi ne peut être combattue que par une preuve contraire effectivement rapportée. Un taux de probabilité de 62 % établit évidemment un doute et ce doute doit profiter au demandeur. Ce ne sont pas les experts qui doivent être mis en cause dans ces dossiers quand ils indiquent, en réponse à une question posée, le taux de probabilité mais les juridictions qui n’appliquent pas la loi.