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Infection nosocomiale II
Commentaire :
La Cour Suprême va même beaucoup plus
loin dans l’application de la loi du 4-3-2002
puisque, bien que la cour d’appel se soit appuyée
sur un rapport d’expertise négatif sur
la possibilité nosocomiale d’une infection,
elle casse cet arrêt pour violation de la loi en
retenant qu’aucune analyse bactériologique
n’avait été pratiquée antérieurement à l’intervention,
qu’en conséquence, il subsistait
un doute et que ce doute doit profiter au demandeur.
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Auteur
nc01/12/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
