L'objet de l'exposé présenté par l'auteur, porte sur l'examen d'un point précis, l'indemnité d'occupation qui, en réalité, n'est qu'accessoire dans le statut des baux commerciaux, pris dans ses finalités juridiques et économiques, dans la mesure où l'intérêt du preneur est de se voir indemniser de la valeur du fonds qu'il a créé, acquis et développé et, de façon plus générale, de l'entier préjudice que lui cause d'éviction. Il en expose les nombreuses difficultés d'appréciation et d'évaluation et propose en conclusion une solution simple et de bon sens, en accord avec les principes généraux de droit, permettant de mettre en oeuvre les moyens propres à régler l'indemnité d'éviction aussi rapidement que possible. baux, commerciaux, indemnité, occupation, Fréjabue Maurice
01/12/1992

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