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Indemnisation de victimes d'infraction pénale

Résumé :
Depuis le 06 juillet 1990, les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficier d'un dispositif de solidarité leur permettant de profiter rapidement d'indemnités versées par le fonds de garantie créé en septembre 1986 pour les victimes d'actes de terrorisme et dont les attributions sont élargies aux victimes d'autres infractions.
Mots clefs
Indemnisation, victime, infraction, pénal,
Auteur
LYON-CAEN Pierre
01/06/1992

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