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Huissiers
Commentaire :
Rémunération / Liberté des honoraires, mais convention préalable nécessaire. COMMENTAIRE : Cet arrêt est valable pour toutes les professions ministérielles, (huissiers, avoués, notaires, géomètre expert, etc, et même pour les avocats).
L'huissier peut librement demander des honoraires en sus du tarif mais ceci doit avoir été convenu en accord avec le client par une convention préalable.
Mots clefs
Contrats - Huissiers Auteur
nc01/09/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
