Indélicatesse sur les fonds clients / destitution / sanction proportionnée (oui rejet du pourvoi). COMMENTAIRE : Sans attendre l’issue de la procédure pénale pour abus de confiance, la Chambre nationale des huissiers a saisi la juridiction civile, demandé et obtenu la destitution de l’huissier indélicat. Cet officier ministériel fait valoir devant la Cour de cassation que d’une part même si de nombreux avertissements préalables lui avaient été décernés, l’expert désigné n’a pas été en mesure de déterminer le montant précis du déficit, que d’ailleurs selon ce même expert l’office paraissait en voie de redressement (apurement progressif de la situation) et qu’en le privant de sa charge, on le privait de revenus et donc de la perspective d’indemniser ses clients créanciers. La sanction de destitution apparaissait disproportionnée et contraire à l’art. 1 du protocole additionnel de la CEDH et l’art 8 de la déclaration (française) des droits de l’Homme. L’argumentation de l’huissier ne manque pas d’intérêt ni d’une certaine logique, mais la Cour de cassation retient que l’huissier doit, aux termes des textes qui régissent sa profession, être en mesure à tout instant de régler à ses clients les sommes qui leur sont dues et qu’en conséquence, la destitution est justifiée.