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Grandeur et servitude de la communication de pièces

Résumé :
En plus de l’exégèse des textes régissant la communication des pièces, il est insisté ici sur le Décret du 28 septembre 1998 qui renforce les dispositions préexistantes puis précisé les modalités de vérification des pièces que l’expert doit imposer dès la première réunion d’expertise.
Mots clefs
communication de pièces, contradictoire,
Auteur
Martin Jean-Claude
01/09/1999

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