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Glossaire de l'expertise
Jeudi, 11 Août 2011 15:24

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AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de
cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un
tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres.

ACCUSATION

(voir procédure)

ACTE

Ecrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'un droit ou d'une situation juridique.
1/ ACTE AUTHENTIQUE
Acte établi par un officier public ou ministériel (notaire, huissier, officier de l'état civil,
consul) dont le contenu ne peut être contesté que par la procédure d'inscription de faux, prévue
par l'article 303 du NCPC. La grosse qui est une copie intégrale de l'acte est délivrée par son
rédacteur ; Elle permet l'exécution forcée (par exemple: la saisie).
2/ ACTE SOUS SEING PRIVE
Acte écrit par une ou plusieurs parties et comportant leur signature, la date et le lieu de la
rédaction. Il est établi en autant d'exemplaires que de parties.
3/ ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
Acte par lequel on présente en justice une demande ayant pour but l'obtention d'une décision
de justice. Cet acte est le plus souvent une assignation devant une juridiction (acte d'huissier) à
l'initiative d'un ou plusieurs demandeurs et à l'encontre d'un ou plusieurs défenseurs.

ACTION EN JUSTICE

Fait de porter un litige devant une juridiction, afin de faire valoir ses droits.
La juridiction saisie est chargée de trancher le litige.

ACTION PUBLIQUE

Action portée devant une juridiction repressive (pénale) par les magistrats du Parquet pour la
répression des infractions (actes contraires à la loi) prévues et réprimées par le Code Pénal.
Cette action fait suite le plus souvent aux investigations de la police et de la gendarmerie ou
de l'administration. Elle peut être mise en mouvement par une partie mais elle est toujours
exercée par les magistrats du Parquet.

AIDE A L'ACCES AU DROIT

Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de
tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans
des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du
droit…), des services :
- d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- d'aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation
(ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un
dossier…);
- d'assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines
commissions (ex : la commission de surendettement) ;
- de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de
justice…) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

AMIABLE

Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des
concessions et qui peut éviter un procès.
Exemple : la conciliation.

ANNULATION

Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet.
Ex : annulation d'un contrat pour défaut de consentement.

APPEL

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier
ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer
l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ",
celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ".
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont
examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er
janvier 2001).

APPELE

Personne désignée par le disposant pour bénéficier à la mort du grevé ou pour le cas de sa
déchéance et de sa renonciation, de la restitution des biens composant la substitution (art.1053
CCiv)

ARBITRAGE

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être
prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un
litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

ARRET

Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel,
les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour
de cassation et le Conseil d'Etat

ASTREINTE

Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les
délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois
de retard.

AUDIENCE

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties,
instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les
avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement

AUDITION

C'est le fait pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure
judiciaire : adversaires, témoins, experts…

AVOCAT

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau
établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et
obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs
intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par
un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions
compétentes.

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Mise à jour le Samedi, 13 Août 2011 16:10