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Garantie décennale
Commentaire :
Garantie décennale, Délai, Expertise judiciaire (oui). COMMENTAIRE :
Malgré une expertise d'assurance diligentée par la compagnie, un syndicat de copropriétaires est bien fondé à demander la désignation d'un expert judiciaire, en référé, la citation en justice étant le seul moyen d'interrompre le délai de garantie décennale.
Mots clefs
Assurance - Garantie décennaleAuteur
nc01/03/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
