Le Conseil d’État approuve l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui approuvait le refus de désignation d’un expert en matière de construction par le juge des référés administratif, dès lors qu’il constatait que le délai de garantie décennale était expiré. Cette décision pourrait en apparence être critiquée. En effet, le juge des référés est saisi en matière administrative comme en matière judiciaire avant dire droit et n’a donc pas à trancher sur des éléments de fond. En réalité, la décision est parfaitement justifiée en droit. Le juge des référés administratif tout comme le juge des référés judiciaire n’opère l’ouverture d’une mesure d’instruction telle une expertise que si la mesure ainsi ordonnée est de nature à éclairer un débat de fond à naître. Si le délai de garantie décennale est expiré, il ne peut y avoir de débat au fond à naître puisque le délai d’action est expiré. L’action serait irrecevable, la mesure d’instruction est donc inutile. Il faut approuver cette décision.