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Filiation
Commentaire :
Expertise sanguine, recherche de paternité,
compétence du Juge de la mise en état. Commentaire : Après avoir rappelé que l’expertise sanguine
est de droit en matière de recherche de paternité,
la Cour de cassation confirme qu’il
est bien de la compétence du Juge de la mise
en état de l’ordonner.
S’agissant d’ailleurs d’une décision avant dire
droit, elle n’est pas susceptible de pourvoi
en cassation.
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Filiation - ExpertiseAuteur
nc01/06/2008 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
