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Filiation naturelle
Commentaire :
Les rejets de demande d’expertise en matière de filiation sont devenus extrêmement rares depuis les modifications des textes du Code civil intervenues en 1993 et 2002. Cependant, lorsqu’une situation d’ailleurs vraisemblable de filiation naturelle déclarée a duré 60 ans et que la contestation n’est manifestement fondée que sur un intérêt financier, outre son caractère déstabilisateur, une telle demande peut être rejetée.
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Civil - Filiation naturelleAuteur
ncConsulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
