Dans les missions d’expertises médicales judiciaires, il est fréquemment demandé de déterminer la ou les fautes éventuelles et de les classer en rubriques : maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements, qui peuvent paraître des degrés de culpabilité. Si ces termes sont présents dans le Code pénal et les jurisprudences civile et administrative, ils n’y sont pas définis. L’expert doit fournir au juge les éléments propres à l’éclairer, mais c’est à ce dernier seul que revient cette tâche. COMPÉTENCES D’ATTRIBUTION / CONCEPTS JURIDIQUES / CONCEPTS MÉDICAUX / EXPERT / FAUTE / IMPRUDENCE / INATTENTION / INOBSERVATION DES RÈGLEMENTS / JUGE / MALADRESSE / NÉGLIGENCE / QUALIFICATION / QUANTIFICATION / SÉMANTIQUE Spay Georges
01/12/2007

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