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Faut-il sauver l'expertise de justice à la française?
Mardi, 08 Août 2017 08:36

10e colloque de la Compagnie des experts près la cour d'appel de Reims et 5e colloque des compagnies du Grand-Est, le jeudi 18 mai 2017 à la Maison diocésaine de Saint-Sixte (Reims)

 

Il a beaucoup été question de mondialisation lors du 10e colloque de la Compagnie des experts près la Cour d'appel de Reims et 5e colloque des compagnies du Grand-Est. La mondialisation du droit, celle qui a brouillé la notion traditionnelle de territoire judiciaire. Les femmes et les hommes du XXIe siècle ne cessent de voyager, d'émigrer et d'immigrer. Les litiges s'exportent et s'importent tant, que les frontières qui imposaient avant la souveraineté des États s'effacent peu à peu. « Les systèmes accusatoire ou inquisitoire n'existent plus à l'état chimiquement pur. […] Le principe d'universalité de la preuve a changé en étant confronté à celui de l'hétérogénéité des modes d'administration de la preuve et à la diversité des systèmes d'expertise. Il faut désormais concilier un système dans lequel ce n'est plus la vérité des faits qui est recherchée par le juge, mais plutôt la vérification des compétences de l'expert (Ndlr : le système de common law), avec un système où l'expert est celui du juge plutôt que celui des parties (Ndlr : le système d'expert du juge) », décrit Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation et président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, devant les experts du Grand-Est, et d'autres ressorts nationaux et européens.

 

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Le colloque s'est tenu sous la présidence d'honneur de Jean Seither, premier président de la Cour d'appel de Reims, et de Jean-François Bonhert, procureur général près la Cour d'appel de Reims ; ce dernier a ouvert les discussions après une allocution de bienvenue de Pierre Saupique, président de la Compagnie des experts près la Cour d'appel de Reims.

 

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Tous les systèmes de justice, désormais comparés les uns par rapport aux autres, sont confrontés aux mêmes défis : fiabilité, coûts, pertinence, performances… La notion d'attractivité, venue du vocabulaire économique, est transposée au droit, et chaque système tente de s'exporter. Dans ce contexte, on peut se demander, comme le propose ce colloque, s'il faut sauver l'expertise à la française.

 

 

Cette expertise est caractérisée par deux exigences « contradictoires », avec l'accélération des progrès scientifiques et techniques, selon Jean-François Bonhert : d'une part, l'expert doit être suffisamment immergé dans son milieu professionnel afin de ne rien perdre de son art qui évolue tous les jours, et d'autre part, il doit pratiquer régulièrement l'expertise, qui est elle aussi une technique en soi. Cette double exigence fait de l'expertise non pas une profession, mais « un métier dans le métier » selon le procureur général près la Cour d'appel de Reims.

 

 

Dans l'autre grand système judiciaire, l'anglo-saxon, en matière pénale comme en matière civile, l'expert ne dépend que de la partie qui le missionne. La conséquence principale est de le transformer en témoin subissant un contre-interrogatoire de la part de l'autre partie avec un juge qui devient l'arbitre de ce combat judiciaire.

 

 

Sylvie Ménotti, conseiller à la Cour de cassation, signale qu' « avec la présence de plusieurs experts on peut rapidement aboutir à une juxtaposition de points de vue techniques, chacun tirant argument de ce qui lui est favorable ». Elle pointe la difficulté de faire une synthèse dans un tel cadre. Elle affirme, par ailleurs, qu'il est important que la personne qui définit la mission de l'expert soit le juge, et non les parties comme c'est le cas dans le système anglo-saxon. « Les parties peuvent avoir tendance ou intérêt à donner à l'expert une mission libellée comme cela les arrange en passant sous silence des points qui pourraient être très importants. Le système d'expertise à la française permet, en revanche, une véritable confrontation des thèses en présence. »

 

 

Le système français permet également d'assurer une certaine égalité. « On peut clairement créer un système à deux vitesses avec des expertises privées dans lesquelles chaque partie amène son propre expert », estime Hélène Marichal, présidente de la Conférence interrégionale des Bâtonniers du Grand-Est – Bourgogne-Franche-Comté et ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Châlons-en-Champagne. « L'intérêt de notre système judiciaire, de son organisation, et du recours systématique au juge est d'assurer l'égalité de tous devant la justice. L'expertise de justice à la française doit être préservée pour cela. La justice doit rester un facteur de paix sociale. Les principaux problèmes viennent du budget du ministère de la Justice, qui est absolument ridicule. S'il y a un problème de moyens, il faut le signaler à l'État et demander davantage de moyens. »

 

Malgré les nombreuses qualités trouvées au système d'expertise à la française, de nombreuses pistes d'améliorations ont été abordées lors des 3 tables rondes réunissant respectivement experts, avocats et magistrats, ou lors des travaux en ateliers regroupant les participants par spécialités – « bâtiment, industrie et mécanique », « comptabilité et divers » et « santé ». Patrick Bernard, président de la Compagnie des experts près la Cour d'appel de Metz, a dressé une liste d'interrogations susceptibles de nourrir les réflexions pour une évolution de l'expertise.

 

 

Parmi ces questions :

  • Faut-il entendre les candidats pour s'assurer de leur motivation dès leur inscription sur une liste ou au terme de la période probatoire ?

  • Les cours d'appel ne devraient-elles pas informer annuellement les compagnies d'experts de leurs besoins dans les rubriques et les spécialités en carence ?

 

 

Sylvie Ménotti, a, de son côté, expliqué qu'il était nécessaire d'améliorer le libellé des missions. « Il faudrait qu'un groupe de travail, réunissant magistrats, avocats et experts avec des spécialistes de chaque domaine, crée des missions-type. Et il faudrait que la chancellerie mette en place un formulaire précis et applicable partout au plan national concernant la demande de rémunération de l'expert, car actuellement chacun fait comme il veut. »

 

 

Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation, a présenté une vue comparative de l'expertise en France et à l'étranger. Il notamment évoqué le système "hot tube" australien : toutes les parties et leur(s) expert(s) sont réunis, lors du débat. « Et tous les experts sont soumis au contradictoire en même temps », a décrit Jean-Dominique Sarcelet.

 

 

Concernant la rémunération des experts au pénal, Bertrand Ludes, président de la Compagnie des experts près la Cour d'appel de Colmar et directeur de l'Institut médico-légal de Paris, a souligné qu' « il y avait un grand nombre d'actes pour lesquels le tarif est fixé par le Code de procédure pénale, notamment en matière médicale ou en biologie. Pour les expertises plus techniques, un tarif horaire est pris en compte après dépôt d'un devis auprès des magistrats. Ce dispositif doit être revu avec les magistrats car les techniques évoluant elles ne sont plus en rapport avec les rémunérations établies par le CPP. Cela est par exemple le cas pour la réalisation d'imageries post-mortem ».

 

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Afin d'aider les nouveaux experts à réaliser efficacement leurs premiers pas, Alain Chandioux, expert-comptable et président de la compagnie des experts près la Cour d'appel de Dijon, a mentionné l'idée du tutorat. « À Dijon, nous nous étions posé la question il y a une quinzaine d'années, avec les chefs de cour, de la création d'un tel tutorat, avant de lancer notre institut de formation. Un institut de formation est une bonne chose mais cela s'adresse à des personnes qui viennent d'être inscrites comme expert. Le tutorat aiderait l'expert en train de réaliser une mission. Cette idée n'avait pu aboutir à Dijon car vis-à-vis des parties et du juge se posait la question du secret partagé entre l'expert et son tuteur, son expert référent ».

 

 

L'expertise à la française peut être un élément fort du renforcement de la construction européenne en matière de justice, selon Patrick de Fontbressin, avocat au barreau de Paris. Il estime que l'expert à la française est un technicien auquel on peut faire confiance car « il est indépendant, a été désigné après avoir été sur une liste contrôlée par l'assemblée générale de la cour d'appel et avoir été l'objet de l'observation du parquet général ; et cet expert sera tout au long de l'expertise sous le contrôle d'un juge qui pourra régler les incidents éventuels. À chaque instant, dans l'expertise à la française, il y a une notion de confiance, qui est celle nécessaire de la part de tout justiciable vis-à-vis de sa justice. Cette notion de confiance est à la base de la construction européenne avec la confiance mutuelle entre les États, et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pour avoir, demain, une véritable reconnaissance mutuelle des décisions de justice, il faut qu'elles aient été rendues après des expertises de justice dignes de la confiance du juge. Pour cela, il faut que le contrôle du juge ait pu s'exercer à un moment, notamment lors de la désignation de l'expert ».

 

 

Patrick de Fontbressin considère que si on ne renforce pas le système d'expertise à la française, qui pourrait être exporté, on peut se retrouver confrontés à des « décisions contestables », avec un juge de tel ou tel État qui « aura rendu une décision à partir d'un rapport d'expertise, sans qu'on sache nécessairement si l'expert avait toutes les qualités qui sont celles qui président à notre système d'expert du juge, notamment l'indépendance et la compétence ».

 

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Après une journée d'échanges, Jean Seither a conclu que le système français « ne s'en sortait pas si mal » si on le compare à celui d'autres pays. « Le système est cohérent et efficace. Efficace notamment parce que l'expert peut entendre les différentes parties, leur demander de produire des documents, entendre les témoins. Les parties connaissent la fonction de l'expert, savent qu'il est compétent en la matière, elles peuvent suivre ses opérations. Mais nous ne pouvons pas nous reposer sur ces lauriers. Le système ne peut produire ses effets bénéfiques qu'à condition d'avoir un bon expert possédant compétences techniques et respectant un certain nombre de principes comme la loyauté, le doute, le courage, la ténacité, le devoir de conscience, le respect du juge. »

 

 

Yohan Vamur

 

 

* Retrouvez sur le site de la compagnie des experts de Reims cejpcar.org les vidéos des différentes interventions du colloque ainsi qu'un livret interactif.

Mise à jour le Vendredi, 11 Août 2017 14:01