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Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle

Résumé :
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique des voitures de plus de 5 ans. Les auteurs rappellent qu'au terme d'un arrêté du 4 juillet 1985 les voitures de plus de 5 ans doivent subir un contrôle technique, ils analysent ensuite les responsabilités des centres de contrôle mis en cause devant les tribunaux judiciaires, puis ils passent en revue plusieurs décisions rendues.
Mots clefs
centre de contrôle technique, fait, judiciaire, voiture, juridique,
Auteur
David, Martin, Jean-Maxime, Jean-Claude,
01/03/1991

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