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Experts comptables
Commentaire :
Un expert-comptable, qui avait démissionné de la société où il exerçait en qualité de salarié et s’était installé à titre libéral, avait été suivi par trois sociétés précédemment clientes de son ancien employeur. Il n’en avait pas informé ce dernier et ne lui avait pas proposé de transaction. Ce manquement est regardé comme non contraire à l’honneur ou à la probité, dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé ait démarché ces trois sociétés, et il bénéficie en conséquence de l’amnistie. On peut n’être pas tout à fait convaincu…
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Administrative - Experts comptablesAuteur
nc01/03/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
