L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Experts-comptables – Inscription au tableau
Commentaire :
Expert-comptable ayant fait l’objet de multiples
redressements fiscaux. Commentaire : Le Conseil d’État décide que ne peut pas être
inscrit au tableau des experts-comptables un
candidat ayant fait l’objet de rappels d’impôt
sur le revenu significatifs et répétés, la
succession des omissions et inexactitudes de
ses déclarations à l’administration fiscale traduisant
un comportement incompatible avec
les missions assignées aux experts-comptables
et les garanties de moralité exigées par la loi.
Mots clefs
Experts-comptables –
Inscription au tableau
Expert-comptable ayant fait l’objet de multiples
redressements fiscauxAuteur
nc01/06/2008 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
