L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Experts automobiles – Radiation de la liste 2
Commentaire :
Demande de réinscription. Commentaire : Un expert automobile ayant été radié de la
liste nationale, à titre disciplinaire, en avril 2004, avait présenté en février 2006 une demande de réinscription. La Commission nationale des experts automobiles
avait déclaré cette demande irrecevable
à raison de cette précédente radiation.
Elle est censurée car la radiation n’est pas nécessairement
irrévocable. Il lui appartenait
donc d’examiner, au regard de la nature et
de l’ancienneté des faits qui avaient entraîné
la radiation, s’il pouvait ou non être fait droit
à la demande de réinscription.
Mots clefs
Auteur
ncConsulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
