Expertise, principe du contradictoire et secret des affaires

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Résumé :

Lorsqu’une pièce utile aux opérations d’expertise contient des secrets d’affaires qu’une partie peut légitimement refuser de révéler à l’autre partie, le respect du principe du contradictoire...

Mots clefs

Expertise / Contradictoire / Secret des affaires / Documents confidentiels / Communication aux seuls conseils

Auteur

Finas-Tronel Véron Blandine Pierre
01/12/2009
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