Transmission à une justice étrangère de prélèvements opérés en France en vue d’expertise d’empreintes génétiques (ADN), ordonnance sur requête, rejet de la demande de rétractation, (oui). Madame X, après avoir engagé en République tchèque une procédure en recherche de paternité post mortem (dont les enjeux financiers apparaissent importants), avait obtenu du président du TGI de Marseille une ordonnance de transmission à la justice tchèque d’éléments prélevés à l’hôpital sur le de cujus. L’épouse et le fils du de cujus. voyaient rejeter leur demande de rétractation par le Tribunal d’abord, puis par la Cour d’appel. La Cour de cassation confirme le bien fondé de ce refus de rétractation. D’une part, l’autorisation de transmission ne constitue pas en soi une mesure d’identification d’une personne, d’autre part, le principe de contradiction a été respecté puisque les opposants se sont vu signifier l’ordonnance et ont pu utilement saisir la juridiction d’une demande de rétractation. Cet arrêt suscite aussi la relecture par certains d’entre nous des articles 16 à 16-13 du Code civil, dispositions législatives récentes dont certains textes ont donné lieu à de dignes mais intenses controverses.